CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Véhicules industriels

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES, SARL

Capital social de 10 000 euros

Immatriculé au RCS de 74000, sous le numéro 538731035

31 AVENUE DE LA ROCHE PARNALE 74130 BONNEVILLE

Email : contact@bogey-utltaires.com

Téléphone : 04 50 97 06 25

Numéro de TVA Intracommunautaire FR69538731035

Les Produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

- En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés.

- Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

- Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

ARTICLE 2 – LE PRIX

2.1 - « Le Prix Catalogue »

Le « prix catalogue » désigne le Prix Clé en Main, relatif aux véhicules, options, accessoires et services objets de la présente commande, présent dans le barème des prix HT exposés au public dans les locaux du vendeur, en vigueur au jour de la commande. Le montant de la TVA et frais de port éventuel et le prix total TTC dû seront précisés sur le devis ou alors sur le bon de commande.

Le prix dû par l’acheteur est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai de livraison. Sauf en cas de force majeur.

2.2 - Prix du site internet

Le prix indiqué sur le site désigne le Prix Clé en Main, relatif aux véhicules, options, accessoires et services objets de la présente commande. Tous les prix affiché sont exprimés en Euros, HT. Le montant de la TVA, frais de port éventuel et réduction par code promo potentiel seront précisés lors de la validation du panier dans l’onglet « Mon panier », cela donnera le prix total TTC dû. 

La société Bogey Bonneville Utilitaires se réserve le droit de modifier à tout moment les prix pratiqué sur le site internet. En revanche, le montant de la commande dû sera facturé au prix au moment de la commande.

ARTICLE 3 – DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES, STOCKS ET DISPONIBILITÉS

3.1 - Les produits proposés à la vente sont valables jusqu’à épuisements des stocks. En cas de commande, sur le site internet, d’un produit en rupture de stock ou indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les plus brefs délais par courrier électronique ou directement par téléphone.

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES VÉHICULES

4.1- Chaque véhicule ou châssis faisant l'objet d'un bon de commande est décrit dans une fiche technique ou dans l'offre commerciale comportant ses caractéristiques. L'Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance au plus tard au moment de sa commande.

4.2 - Postérieurement à l'acceptation de la commande par le Vendeur, l'Acheteur ne peut pas exiger de modification des caractéristiques des véhicules ou châssis précédemment livrés ou en commande. Toutes demandes de modifications de la commande par l'Acheteur (changement de modèle, reprise, conditions de règlement, etc.) sont sans effet, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur. En cas d'acceptation des modifications, le Vendeur pourra fixer un nouveau délai de livraison et demander un complément d'acompte pour, le cas échéant, tenir compte de l'augmentation du prix de la commande.

4.3 - Ne constituent pas un motif de résiliation de la commande, les modifications que le constructeur peut apporter au véhicule ou au châssis entre la date de la commande et celle de la livraison, dans la mesure où ces modifications sont liées à l'évolution technique et qu'il n'en résulte aucune altération de qualité ou d'utilisation.

4.4 - Le Vendeur livre les véhicules et châssis tels qu'ils ont été construits ou adaptés dans les usines ou établissements du constructeur ou de l'importateur, qui se sont réservé le droit d'apporter à tout moment à leurs modèles toutes modifications techniques jugées utiles, sans obligation d'apporter ces modifications aux véhicules et châssis déjà livrés ou en commande. En cas de modifications apportées à un modèle, l'Acheteur ne pourra pas s'en prévaloir pour annuler sa commande.

4.5 - Si un modèle de véhicule ou de châssis venait à être supprimé, et si l'Acheteur ne désirait pas porter son choix sur un autre modèle, il aura la faculté d'annuler sa commande. Dans un tel cas, les acomptes déjà versés par l'Acheteur lui seront remboursés, sans autre indemnité.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 – Commande passé auprès d’un commercial (e) par voie directe

a. Toute commande doit faire l’objet d’un bon de commande. Elle doit être accompagnée du versement d’un acompte pouvant aller jusqu’à 20% du prix total TTC de la commande. Le vendeur adressera par écrit à l’Acheteur une confirmation de commande. Faute de confirmation, aucun contrat ne pourra être considéré comme état conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. En cas de commande d’un modèle spécial de véhicule ou châssis ou d’un équipement spécial, l’acheteur sera tenu de verser un acompte dont le montant sera fixé par le Vendeur.

b. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur. La commande est donc incessible.

c. Consécutivement à l'acceptation de la commande par le Vendeur, la commande devient ferme et définitive. Le versement d'un acompte à la commande n'implique nullement pour l'Acheteur la faculté de se dédire moyennant l'abandon pur et simple de cet acompte. Cependant, si l'Acheteur souhaite renoncer à sa commande après son acceptation par le Vendeur, ce dernier aura la faculté soit d'exiger de l'Acheteur qu'il prenne livraison du véhicule ou châssis commandé et qu'il en acquitte le prix soit de considérer la commande comme résiliée par l'Acheteur, et de ce fait, les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre d'indemnité, sous réserve de tous autres droits et indemnités qui pourront être réclamés par le Vendeur.

d. La sollicitation et l'obtention d'un crédit auprès d'une société de crédit étant exclusivement du ressort de l'Acheteur, le refus total ou partiel du crédit demandé n'autorise pas l'Acheteur à annuler sa commande.

L'Acheteur fait de sa demande de financement une affaire personnelle et reconnaît qu'elle est totalement indépendante du présent contrat de vente. Les Parties ont toutefois la faculté de prévoir au sein des Conditions Particulières que la vente est soumise à l'obtention d'un financement, auquel cas cette condition sera considérée comme une condition suspensive de la vente. Si le Client ne confirme pas l'obtention de cet accord de financement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date du bon de commande, le Vendeur sera en droit, à son seul choix, de procéder à l'annulation de la commande.

e. En cas d'annulation d'une commande comportant des suppléments ou des accessoires non montés en série par le constructeur ou même en cas de modification, les frais de montage et de démontage des

suppléments ou accessoires seront à la charge de l'Acheteur.

f. Si le Vendeur est dans l'incapacité de fournir le matériel objet du contrat par suite d'un cas de force majeure, il est fondé à procéder à l'annulation de la commande en contrepartie du remboursement à l'Acheteur du montant des acomptes versés.

g. En passant la commande, l'Acheteur s'engage à immatriculer ou à faire immatriculer, en tant que

propriétaire ou utilisateur, les véhicules et châssis commandés, et à les utiliser dans le cadre de son exploitation et pour le compte de son entreprise. L'Acheteur s'interdit d'accomplir tous agissements qui soient de nature à faire directement ou indirectement concurrence à l'activité du Vendeur.

5.2 - Commande passée par le site internet

a. Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

• La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix ou versement d’un acompte. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

• Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

• Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

• Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

5.3 - Les acomptes

a. En garantie de l’accomplissement précis des obligations visées dans l’Art. 4, l’Acheteur est tenu de verser au Vendeur, à titre d’acompte obligatoire, une somme pouvant aller jusqu’à 20% du prix total fixé, avec référence aux modèles, versions et possible accessoires complémentaire apportés au devis. L’acompte demandé au paiement de la commande, dépendant du produit vendu. 

b. À l’exception de ce qui est prévu par Art.8 suivant, l’acompte obligatoire est infructueux.

c. Au paiement du prix de véhicule, l’acompte obligatoire sera mis à la disposition de l’Acheteur.

ARTICLE 5 BIS - ESPACE CLIENT – COMPTE

5.1 BIS - Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s‘inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui aura lui-même choisi lors de son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : contact@bogey-utiitaires.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Art16

ARTICLE 6 – INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES

6.1 - Les indications de poids, de vitesse, de consommation de carburant, d’huile et de tous produits qui pourraient être données par le Vendeur sont approximatives et indicatives, et ne constituent pas un engagement de sa part. Elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation ou à une résiliation de la commande, non plus qu’à une quelconque demande d’indemnité ou réduction de prix.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 – Conditions de paiement auprès du Vendeur

a. Le règlement des commandes s’effectue par virement, sauf accord contraire écrit par le Vendeur pour un autre mode de règlement. Il est rappelé qu’un acompte est exigé lors de la passation de la commande.

b. Le paiement du prix doit être effectué comptant à la caisse du vendeur, intégralement avant la livraison et/ou immatriculation du véhicule objet de la commande, dans un délai obligatoire de 10 jours (ou 30 jours) à partir de la communication par laquelle le Vendeur informe l’acheteur de la disponibilité du véhicule, sauf condition particulière notifiée sur le présent bon de commande.

c. Le client prend acte que le véhicule objet de la présente commande est soumis à réserve de propriété en faveur de Midi Europe S.r.l pour les véhicules de la marque ISUZU et que par conséquent l’Acheteur même achète la propriété du véhicule en payant intégralement le prix ainsi que le prélèvement, auprès du Vendeur, du certificat de conformité. (Clause de réserve de propriété loi n°80-335 du 12 mai 1980).

7.2 – Retard de paiement, délai dépassé & défaut de paiement

En cas de non-paiement dans un tel délai, en le communiquant à l’Acheteur dans les 3 jours suivant, c’est-à-dire qu’il pourra réclamer la résiliation de droit en encaissant, à titre de pénalité, l’acompte obligatoire visé par l’Art. 4.3

a. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Cela entraînera également l'exigibilité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations (notamment de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur). Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 80 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement et pour chaque relance effectuée. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

b. En cas de défaut de paiement, et huit jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la vente pourra être résiliée de plein droit par le Vendeur, et ce dernier sera en droit de reprendre le véhicule ou le châssis livré à l'Acheteur. L'Acheteur s'engage alors à le restituer à première demande. L'Acheteur s'engage à supporter tous les frais occasionnés par le défaut ou le retard de paiement, ainsi que par la reprise du véhicule ou du châssis en cas de résiliation de la vente. A son choix, le Vendeur pourra également, en cas de défaut de paiement, choisir de solliciter en justice l'exécution forcée de la vente.

c. L'Acheteur ne peut en aucun cas se prévaloir d'un prétendu défaut ou d'une prétendue non-conformité. susceptibles de ressortir à la garantie légale ou contractuelle, pour refuser de s'acquitter du solde du prix de vente. De même, la contestation de tout ou partie d'une ou plusieurs factures relatives à d'autres acquisitions, des entretiens, ou des réparations, ne peut en aucun cas servir de prétexte ou d'obstacle au règlement de la facture afférente à la vente du véhicule ou du châssis.

d. L'Acheteur est informé du fait que, le cas échéant, le distributeur agréé ne devient lui-même propriétaire du véhicule ou du châssis et ne peut donc lui en céder la propriété qu'après en avoir acquitté le prix auprès de l'importateur, la société MAN Truck et Bus France. La preuve du paiement du prix par le Vendeur à l'importateur est rapportée par la remise d'un certificat de conformité (description du véhicule, procès-verbal de réception) et des pièces justificatives de propriété du véhicule.

7.3 – Conditions de paiement sur le site internet

La totalité du prix TTC est à payer (prix total ou acompte) par vois de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes

• paiement par carte bancaire

• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Un acompte correspondant à 10% du prix total d'acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le solde du prix est payable à la livraison des Produits, intervenant selon les conditions définies à l'article

«Livraisons » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 8 – DÉLAI DE LIVRAISON

8.1 - Délai de livraison indicatif et dépassement

En raison des circonstances pouvant influer sur la production des véhicules ou châssis par le constructeur, ainsi que sur leur importation, le délai de livraison indiqué sur le bon de commande n’est qu’indicatif. Cependant, si le délai de livraison est dépassé de trois mois, l'Acheteur à la faculté, dix jours calendaires après une mise en demeure de livrer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, d'annuler la commande. Cette annulation entraine pour le Vendeur l'obligation de restituer l'acompte versé, mais sans qu'aucune autre indemnité ne soit due à l'Acheteur. Le délai de livraison prendra effet à partir de la date du versement intégral de l’acompte obligatoire.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison consécutive a un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tel que l'arrêt ou de la suspension au travail, soit dans les établissements ou usines de l'importateur ou du constructeur, soit dans ceux ou celles de leurs fournisseurs ou sous-traitants. Sont considérés comme tels notamment les cas suivants guerre civile ou étrangère, épidémie, réquisitions, phénomènes naturels, pénurie d'énergie ou de matières premières, incendie, accident de matériel, interruption de travail ou de transport ou tous autres cas analogues.

ARTICLE 9 – RÉCEPTION ET LIVRAISON 

9.1 – Lieux de réception

Sauf convention contraire expresse, le lieu de livraison est le lieu d'établissement du Vendeur.

Dans notre cas la réception du véhicule se fera à l’adresse suivante : 

Bogey Bonneville Utilitaires

31 Av. de la Roche Parnale,

74130 Bonneville

L'Acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule ou du châssis commandé et de ses accessoires dans les huit jours qui suivent l'envoi de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur.

Passé ce délai, le Vendeur se réserve, le cas échéant, le droit de réclamer à l'Acheteur des frais de conservation du véhicule ou du châssis, à moins qu'il ne dispose du véhicule ou du châssis, de ses accessoires et de ses équipements en faveur d'un autre client. 

Dans ce dernier cas, la commande de l'Acheteur sera reportée à une date ultérieure, le prix étant celui du tarif en vigueur au moment de la prise de possession du véhicule ou du châssis par l'Acheteur.

En outre, la vente pourra être résiliée de plein droit, huit jours calendaires après une mise en demeure d'enlever le véhicule ou le châssis adressée par le Vendeur à l'Acheteur et restée sans effet. Dans ce cas, les acomptes versés par l'Acheteur resteront acquis au Vendeur, sans préjudice de tous autres droits ou préjudice dont le Vendeur pourrait solliciter réparation.

Ainsi, et notamment, si le véhicule ou châssis a été équipé de matériels d'autres fournisseurs, l'Acheteur restera tenu du coût nécessaire au retrait des équipements pour permettre la revente du véhicule ou châssis par le Vendeur sans les équipements. L'Acheteur sera également redevable de toutes détériorations occasionnées au véhicule ou châssis ou aux équipements du fait de leur retrait, selon les règles de l'art.

Toutefois, le Vendeur a toujours le droit d'exiger de l'Acheteur qu'il prenne livraison du véhicule ou châssis commandé et qu'il en acquitte le prix.

9.2 – Pneumatique d’usine

Les véhicules sont livrés avec les pneumatiques montés en usine. Ces pneumatiques pourront avoir servi notamment au convoyage ou aux essais du véhicule.

9.3 – Vérification du véhicule équipements et accessoires 

Lors de la livraison l'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent du véhicule ou du châssis. En cas de défaut apparent, il lui appartient de formuler les réserves correspondantes sur le document de livraison avec confirmation au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures.

L'Acheteur dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes réserves auprès du Vendeur. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur comme indiqué ci-avant, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

9.4 – Enlèvement du véhicule, équipements et accessoires 

Lors de l'enlèvement du véhicule ou châssis, l'Acheteur s'engage à remettre au Vendeur une décharge signée indiquant le jour et l'heure exacte de l'enlèvement.

Le véhicule objet de la présente commande sera livré entièrement doté, y compris du livret d’assistance, de garantie, d’utilisation et d’entretien. Le Vendeur effectuera la démonstration du fonctionnement du véhicule à livrer par le biais de son propre personnel à cet effet.

ARTICLE 10 - RÉSERVE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

10.1 - Le transfert de propriété des matériels objets du contrat est suspendu jusqu'à l'encaissement effectif et complet, par le Vendeur, de l'intégralité du prix convenu.

10.2 - L'Acheteur s'engage à conserver en nature le véhicule ou le châssis reçu jusqu'au jour du transfert de propriété. En conséquence, tant que le transfert de propriété n'a pas été opéré, l'Acheteur s'interdit de le revendre, de concéder des droits sur lui au profit d'un tiers ou de le transformer de quelque manière que ce soit.

10.3 - En revanche, les risques sont transférés à l'Acheteur au jour de la mise à disposition du véhicule ou du châssis. A compter de cette date, l'Acheteur supporte tous les risques susceptibles d'atteindre le véhicule ou le châssis (notamment risque de perte et de détérioration) ainsi que toutes les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui par le véhicule ou le châssis.

10.4 - L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, le véhicule ou le châssis, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier au Vendeur lors de la livraison. A défaut, le Vendeur est en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. Pendant la durée de la réserve de propriété, l'Acheteur renonce à tout recours et/ou appel en garantie à l'égard du Vendeur. Il s'engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à recours identique et l'engagement d'informer le Vendeur de la survenance d'un événement susceptible d'entraîner la cessation des garanties au titre des polices d'assurance, notamment en cas de non-paiement des primes, de suspension ou de résiliation du contrat d'assurance pour quelque cause que ce soit. La renonciation et les engagements de l'assureur devront obligatoirement figurer dans le contrat d'assurance.

10.5 - En cas d'achat à crédit, le Vendeur transfère de plein droit et sans formalité à l'organisme prêteur, à compter du paiement par ce dernier de la totalité du prix du véhicule ou du châssis, le bénéfice de la clause de réserve de propriété et subroge ledit organisme prêteur en tous ses droits de ce chef.

ARTICLE 11 - REPRISE D'UN VÉHICULE D'OCCASION

11.1 - La reprise d'un véhicule d'occasion doit être stipulée sur le bon de commande. Cette clause de reprise ne constitue qu'une promesse de reprise, dont l'exécution est subordonnée au paiement intégral du véhicule neuf par l'Acheteur. La valeur de la reprise peut constituer un paiement partiel du prix de vente du véhicule neuf, mais uniquement après accord écrit du Vendeur.

11.2 - A la signature du bon de commande, le Vendeur indique la valeur estimée du véhicule d'occasion objet de la reprise.

11.3 - Le véhicule d'occasion, objet de la reprise, doit être remis par l'Acheteur, dans les locaux du Vendeur ou au lieu indiqué par celui-ci, au plus tard le jour où l'Acheteur prend livraison du véhicule neuf ou châssis commandé. Seront joints à cette remise toutes les pièces justificatives de propriété et documents permettant la ré-immatriculation et la revente du véhicule d'occasion à un tiers, à savoir notamment: le certificat d'immatriculation (carte grise) barré, avec une mention manuscrite stipulant la vente du véhicule d'occasion au Vendeur et la date et l'heure de cette vente; un Certificat de situation administrative simple du véhicule d'occasion, daté de moins d'un mois; une déclaration de cession du véhicule d'occasion au Vendeur, portant la même date que celle figurant sur le certificat d'immatriculation barré; un certificat de carrossage (si le véhicule est un porteur); le Certificate Of Conformity (COC / barré rouge) : le dernier procès-verbal de contrôle technique (PV des mines) ; les clés du véhicule d'occasion; le carnet d'entretien du véhicule d'occasion.

L'Acheteur s'engage à faire préalablement enlever, à ses frais, toute inscription publicitaire, ou de marque, d'enseigne ou de nom commercial figurant sur le véhicule repris.

11.4 - L'Acheteur s'engage à livrer le véhicule de reprise dans un état strictement conforme à l'état technique descriptif signé lors de la commande du véhicule neuf ou châssis. A défaut, le Vendeur pourra à son choix, soit ne pas accepter le véhicule en reprise, soit en minorer le prix, soit maintenir le prix convenu mais facturer tous frais de remise en état.

11.5 - Si le délai de livraison du véhicule neuf prévu sur le bon de commande devait être prorogé à la demande ou du fait de l'Acheteur, le Vendeur pourra réduire le prix du véhicule de reprise proportionnellement à ce report.

11.6 - En cas d'annulation ou de résiliation de la commande, quelle qu'en soit la cause, le Vendeur n'est pas tenu d'effectuer la reprise. Cependant : Si le véhicule repris est en possession du Vendeur, il sera restitué à l'Acheteur tel qu'il se trouvait, à charge pour ce dernier de rembourser les frais qui auraient pu être engagés pour sa remise en état, ainsi que les frais de garage, selon le tarif en vigueur. Si le véhicule repris a déjà été revendu, le Vendeur sera tenu de rembourser à l'Acheteur le prix de reprise mais dans la limite de 90 % du prix de revente et diminué, le cas échéant, des frais et impôts afférents à sa remise en état et à sa revente.

11.7 - Dans le cas où l'Acheteur souhaiterait renoncer à la reprise de son véhicule d'occasion par le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de réclamer à l'Acheteur une indemnité forfaitaire de cinq pourcent (5%) du prix de reprise.

ARTICLE 12 – GARANTIE

12.1 - Outre la garantie légale contre les vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu à une garantie contractuelle qui s'applique à tous les modèles et types de véhicules et châssis neufs de la marque du véhicule acheter, ainsi qu'aux pièces et éléments non fabriqués dans les usines du constructeur, mais qui sont utilisés par celui-ci pour l'assemblage des véhicules ou châssis.

12.2 - Cela étant, l'Acheteur décharge le Vendeur, et le cas échéant l'importateur ou le constructeur, de toute responsabilité, si les schémas et instructions du constructeur, relatifs au montage des carrosseries (directives de carrossage de la marque de véhicule concerné), des pièces de rechange ou des accessoires ne sont pas respectés ou mal appliqués par tout intervenant autre que le Vendeur, l'importateur ou le constructeur.

12.3 - La demande de prise en charge d'une intervention sous garantie doit être présentée par l'Acheteur à un établissement de la marque du véhicule ou un réparateur agréé par la marque, dès la constatation du défaut ou de l'anomalie. Les réparations doivent impérativement être effectuées par la marque du véhicule en elle-même ou alors, un Partenaire Service. Aucune demande de remboursement ne pourra être admise pour des travaux effectués en dehors de ce réseau.

12.4 - La garantie contractuelle peut varier selon le constructeur du véhicule. Veuillez-vous référer aux conditions générales de ventes et garantie apposées sur le bon de commande de la marque du véhicule industriel acheté. 

ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNÉES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

13.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.bu74130.fr sont les suivantes

• Ouverture de compte

• Lors de la création du compte Client utilisateur :

• Noms, prénoms, adresse postale de facturation et livraison (si elles sont différentes), numéro de téléphone et adresse e-mail.

• Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.bu74130.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /utilisateur.

13.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produit.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport

• Les prestataires établissements de paiement

13.3 - Responsable de traitement et délégué à la protection des données.

Le(s) responsable(s) de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, est la Protection des Données est Bogey Frédéric.

13.4 - Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

13.5 - Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

13.6 - Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

13.7 - Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel les Clients et utilisateurs du site https://www.bu74130.fr disposent des droits suivant :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

• En envoyant un mail de demande de suppression des données à l'adresse suivante : contact@bogey utilitaires.com.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, i peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

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ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Tribunaux du ressort du siège social, du lieu d'établissement ou du lieu de résidence du Vendeur seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant s'élever entre l'Acheteur et le Vendeur à l'occasion du présent contrat ou de ses suites. En l'espèce, le tribunal compétent est :

Tribunal de commerce d'Annecy

19 Av. du Parmelan, 74000 Annecy

Site internet : https://www.greffe-tc-annecy.fr/ 

ARTICLE 16 – ACCEPTATION

Lors de la conclusion de la vente en directe ou sur notre site internet, les parties ont la faculté de convenir dans des engagements distincts de les présentes conditions générales de vente sont expressément agrées et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.